CGV

 Conditions Générales de Vente de X-Drone Solutions au 1er janvier 2025 

 Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre X-Drone Solutions (ci-après "la société") et ses clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société, sauf accord contraire écrit. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

 Article 1 – Objet et activité 

X-Drone Solutions est une société spécialisée dans la réalisation de prises de vues aériennes par drones à basse altitude, la création de visites virtuelles (VR) via des caméras 360°, ainsi que la réalisation de prises de vues terrestres avec des appareils photographiques professionnels. En complément, X-Drone Solutions propose également la mise à disposition de photobox pour des événements, permettant aux clients de bénéficier de sessions photos automatisées et d'impressions instantanées.

La société garantit l’utilisation de matériels conformes aux normes en vigueur et assure la gestion, l'entretien et l’utilisation de ces équipements. X-Drone Solutions est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Coverdrone, garantissant une couverture à hauteur de 1.300.000 € par sinistre.

 Article 2 – Exécution de la prestation, modifications et reports 

X-Drone Solutions s'engage à fournir des services de qualité dans le respect des réglementations applicables. La société conseille et informe le client sur la faisabilité de la mission, ainsi que sur les modalités pratiques liées à l'exécution de la prestation. L’obtention des autorisations nécessaires auprès des propriétaires de lieux incombe au client. Pour les autorisations administratives (Préfecture, DGAC, autorités militaires, etc.), celles-ci sont sous la responsabilité de X-Drone Solutions et les coûts associés sont mentionnés dans le devis.

Un report ou une annulation de la prestation pour des raisons météorologiques ou administratives n’entraîne aucune indemnisation, sauf accord spécifique. Les modifications ou interruptions pour des raisons de sécurité ne donnent droit à aucun remboursement.

Pour les prestations de visites virtuelles, X-Drone Solutions crée et monte les fichiers 360° (aériens et terrestres) et fournit au client un lien ainsi qu’un QR code pour leur publication. Le client reçoit également un lien pour télécharger les fichiers bruts, qui peuvent être utilisés pour documenter un sinistre auprès de l'assurance. X-Drone Solutions ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité du service en raison de la défaillance de ses prestataires.

 Article 3 – Conditions météorologiques et sécurité 

X-Drone Solutions se réserve le droit de suspendre ou de reporter une mission si les conditions météorologiques sont jugées incompatibles avec la sécurité des opérations. Les conditions suivantes peuvent rendre la prestation impossible :

• Les précipitations (pluie, neige, bruine)

• La présence de vent incompatible avec les spécifications techniques du matériel utilisé

• Une visibilité réduite (plafond nuageux, brumes, etc.)

Les décisions liées aux conditions météorologiques et à la sécurité du matériel utilisé sont prises par X-Drone Solutions en fonction des références et des spécifications des équipements.

 Article 4 – Droit de rétractation (pour les consommateurs) 

Conformément à la législation européenne, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.

Pour exercer ce droit, le client doit informer X-Drone Solutions de sa décision de rétractation par écrit (courrier postal ou électronique). En cas de rétractation valide, X-Drone Solutions procédera au remboursement de l’acompte versé, dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

 Article 5 – Annulation et report 

En cas d’annulation de la mission par le client :

• Moins de 48 heures avant la mission : la prestation sera facturée intégralement.

• Entre 2 et 15 jours ouvrés avant la mission : l’acompte sera définitivement acquis à X-Drone Solutions, sauf stipulation contraire écrite et signée des deux parties.

En cas d'annulation de la mission pour raison de force majeure (ex : changement législatif rendant la prestation impossible), X-Drone Solutions remboursera l’acompte versé, dans un délai de 30 jours.

 Article 6 – Remise des fichiers et délais de livraison 

Les fichiers bruts seront remis ou envoyés au client après réception du paiement intégral de la prestation, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Les fichiers seront transmis via un service de transfert sécurisé, ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Les délais de livraison pour les prestations complémentaires (montage, traitement des fichiers, etc.) seront respectés dans la mesure du possible, mais X-Drone Solutions ne pourra être tenue responsable des éventuels retards, sauf accord écrit contraire.

Article 7 – Sauvegarde des fichiers sources

X-Drone Solutions s’engage à conserver les fichiers sources (y compris les fichiers 360°) pendant une durée minimale de 12 mois sur un support sécurisé. Si le client souhaite prolonger cette période de sauvegarde, un accord écrit devra être établi. En cas de perte, vol ou détérioration des fichiers pendant cette période, X-Drone Solutions s’engage à fournir un duplicata des fichiers concernés, sur support convenu, sous réserve que le client fournisse la référence de la facture d'origine.

 Article 8 – Droits de propriété intellectuelle 

Les créations effectuées par X-Drone Solutions (prises de vues, vidéos, photographies) sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Le transfert des fichiers au client n’entraîne pas le transfert de droits exclusifs sur ces créations. Leur utilisation est limitée à un usage privé, sauf accord écrit contraire.

X-Drone Solutions se réserve le droit d'utiliser ses créations pour sa propre communication et promotion, sauf accord de confidentialité signé par les deux parties.

 Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD) 

X-Drone Solutions respecte la législation en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées auprès du client sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à la gestion des relations contractuelles. Ces données sont utilisées uniquement à cette fin et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement explicite du client. Le client peut demander l'accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur suppression, en contactant la société à l’adresse suivante : info@xdronesolutions.com

 Article 10 – Pénalités de retard 

En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité, des pénalités de retard seront appliquées, égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

 Article 11 – Juridiction compétente 

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu où le client a sa résidence habituelle, pour les consommateurs, conformément aux règles de compétence internationale établies par l’Union Européenne. Pour les autres cas (clients professionnels), la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Thionville.