CGU

 Conditions Générales d'Utilisation 

 1. Objet des présentes Conditions 

Les présentes dispositions visent à établir les modalités et les conditions d'utilisation des prestations accessibles sur le site (ci-après désignées les « Offres ») ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Des conditions spécifiques peuvent compléter ces présentes dispositions pour certaines Offres. En cas de divergence, les conditions spécifiques prévalent sur les présentes.

 2. Identification de l’éditeur 

Les Offres sont administrées par l'entreprise X-Drone Solutions, dont le siège social est situé au 17 rue Neuve, 57330 Roussy-le-Village (ci-après dénommée « X-Drone Solutions »).

• SIRET : 938 398 674 00011

• Responsable de publication : M. Philippe KRUK

• Contact :

  • Adresse postale : 17 rue Neuve, 57330 Roussy-le-Village

  • Courriel : info@x-dronesolutions.com

Tous les études, plans, catalogues, spécifications techniques et recommandations produits par X-Drone Solutions restent la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable sous peine de poursuites.

 3. Accès aux Offres 

Les Offres sont accessibles, sous réserve des limitations spécifiées sur le site :

• À toute personne physique juridiquement capable de s’engager. Les mineurs ou incapables doivent obtenir l’autorisation de leur représentant légal.

• À toute entité juridique représentée par une personne habilitée à contracter en son nom.

 4. Acceptation des Conditions 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée dès l’envoi d’un formulaire de demande d’information ou tout autre formulaire sur le site X-Drone Solutions. Cette acceptation doit être complète et sans réserve. Toute réserve rend l’adhésion invalide. L'utilisateur refusant ces conditions ne peut utiliser les prestations.

 5. Données et protection 

L’utilisateur accepte :

• (I) que les données collectées sur le site et les systèmes de X-Drone Solutions fassent foi des opérations effectuées ;

• (II) que ces données constituent le principal moyen de preuve entre les parties.

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). L’utilisateur peut demander la modification ou la suppression de ses données à tout moment en contactant l’adresse indiquée ci-dessus.

 6. Engagements de l’utilisateur 

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les droits de tiers et l’ordre public.

• Assumer ses obligations administratives, fiscales ou sociales liées à son utilisation des prestations.

• S’informer sur les contraintes techniques des Offres disponibles.

• Être connecté à Internet pour utiliser les prestations, la qualité de connexion étant de sa responsabilité.

• Utiliser les prestations à titre personnel et ne pas transférer ses droits à des tiers.

• Fournir des informations exactes et coopérer activement avec X-Drone Solutions pour la bonne exécution des prestations.

• Garantir la légalité des contenus qu’il diffuse via les Offres.

 7. Garantie 

L’utilisateur garantit X-Drone Solutions contre tout préjudice résultant d’une violation des présentes conditions, engageant sa responsabilité civile ou pénale.

 8. Comportements interdits 

Sont notamment interdits :

• L’utilisation des prestations à des fins illicites ou frauduleuses ;

• Toute tentative de nuire aux systèmes de X-Drone Solutions ou d’un tiers ;

• L’envoi de courriels non sollicités (spamming) ;

• La copie ou le détournement des éléments du site.

 9. Sanctions 

En cas de non-respect des présentes conditions, X-Drone Solutions pourra :

• Supprimer tout contenu inapproprié ;

• Informer les autorités compétentes ;

• Engager des poursuites judiciaires.

 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

 11. Publicité 

X-Drone Solutions se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur le site.

 12. Liens externes 

X-Drone Solutions décline toute responsabilité concernant les contenus ou prestations accessibles via des liens vers des sites tiers.

 13. Modifications 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

 14. Force majeure 

X-Drone Solutions ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, tel que défini par le droit français.

 15. Langue 

En cas de divergence d’interprétation entre différentes traductions, la version française prévaudra.

 16. Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Thionville, sauf dispositions contraires pour les consommateurs.

 17. Date d’entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales entrent en application le 01 janvier 2025.